Conditions de réservation et d’annulation

En bref

• le prix est fixé par l’avocat, affiché toutes taxes comprises avant de réserver, et payé directement à l’avocat ;
• vous pouvez vous rétracter pendant 14 jours ; avant le début de la consultation, le prix vous est intégralement remboursé ;
• vous pouvez déplacer votre rendez-vous une fois, jusqu’à 24 heures avant ;
• si l’avocat annule, vous choisissez entre un autre créneau, un autre avocat lorsque c’est possible, ou un remboursement intégral.

Pour toute demande : contact@mesrecours.com, ou une réponse à l’e-mail de confirmation.

1. Qui fournit la consultation

La consultation est fournie exclusivement par l’avocat que vous choisissez, professionnel indépendant inscrit à un barreau français. Le contrat de consultation est conclu entre vous et lui. Recours est l’intermédiaire technique qui organise la réservation et transmet vos demandes à l’avocat ; Recours ne fournit aucun conseil juridique.

2. Prix et contenu de la consultation

Chaque avocat fixe librement le prix de sa première consultation. Ce prix n’est pas fixé par Recours. Il est affiché toutes taxes comprises sur la fiche de l’avocat, au choix du créneau et avant le paiement. Pendant la phase de lancement, la première consultation dure 45 minutes.

Le prix couvre cette première consultation. Toute intervention ultérieure de l’avocat (courriers, négociation, procédure) fait l’objet d’un accord distinct conclu directement avec lui, notamment par une convention d’honoraires. Recours n’y intervient pas et ne perçoit rien.

3. Réservation et paiement

Le créneau choisi vous est réservé pendant une trentaine de minutes, le temps de saisir vos coordonnées et de payer. Le paiement s’effectue par carte, via la solution de paiement Stripe, directement sur le compte de l’avocat. Recours ne reçoit pas cet argent, n’en prélève aucune partie et n’a jamais accès à vos données de carte.

La réservation est confirmée dès que le paiement est validé. La confirmation s’affiche à l’écran et vous est envoyée par e-mail. L’avocat assure la facturation de sa consultation.

4. Droit de rétractation

La consultation étant réservée à distance, vous disposez d’un délai de 14 jours à compter de la réservation pour vous rétracter, sans avoir à donner de motif (articles L221-18 et suivants du Code de la consommation).

Rendez-vous fixé dans les 14 jours suivant la réservation. Au moment de réserver, nous vous demandons de confirmer expressément que vous souhaitez que la consultation ait lieu avant la fin de ce délai. Sans cette demande, seuls les créneaux situés après la fin du délai peuvent être réservés. Vous pouvez toujours vous rétracter avant le début de la consultation. Une fois la consultation entièrement réalisée, le droit de rétractation ne peut plus être exercé (article L221-28 du Code de la consommation).

Comment vous rétracter. Écrivez à contact@mesrecours.com ou répondez à l’e-mail de confirmation, en indiquant clairement votre décision. Vous pouvez utiliser le formulaire ci-dessous, sans que ce soit obligatoire. Nous transmettons votre demande à l’avocat sans délai.

Remboursement. Si vous vous rétractez avant le début de la consultation, le prix vous est intégralement remboursé par l’avocat, qui a reçu le paiement, sur le moyen de paiement utilisé, au plus tard 14 jours après réception de votre demande.

Formulaire de rétractation

À compléter et renvoyer uniquement si vous souhaitez vous rétracter :

• À l’attention de l’avocat consulté, par l’intermédiaire de Recours, 9 rue des Blés, 93210 Saint-Denis, France, contact@mesrecours.com :
• Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation de services ci-dessous :
• Consultation avec Maître … prévue le … , réservée le …
• Nom du consommateur :
• Adresse du consommateur :
• Signature du consommateur (uniquement en cas d’envoi sur papier) :
• Date :

5. Déplacer votre rendez-vous

Vous pouvez déplacer votre rendez-vous une fois, sans frais, jusqu’à 24 heures avant l’heure prévue, en écrivant à contact@mesrecours.com. Nous organisons le nouveau créneau avec l’avocat, selon ses disponibilités. Un second déplacement, ou une demande faite moins de 24 heures avant, ne peut pas être garanti.

6. Annulation après le délai de rétractation

Si votre rendez-vous a lieu plus de 14 jours après la réservation et que le délai de rétractation est expiré, vous pouvez encore le déplacer dans les conditions ci-dessus. Une demande d’annulation peut nous être adressée : nous l’examinons avec l’avocat, qui a reçu le paiement et décide du remboursement.

7. Si vous ne vous présentez pas

Si vous ne vous présentez pas au rendez-vous sans l’avoir annulé ni déplacé, aucun remboursement automatique n’est prévu. Écrivez-nous à contact@mesrecours.com : nous examinons votre situation avec l’avocat.

8. Si l’avocat annule ou ne peut pas vous recevoir

Si l’avocat annule le rendez-vous, ne se présente pas, ou ne peut pas prendre votre dossier (par exemple en cas de conflit d’intérêts), vous choisissez entre :

• un autre créneau avec le même avocat ;
• un autre avocat, lorsque c’est possible ;
• le remboursement intégral du prix payé, effectué par l’avocat sur le moyen de paiement utilisé.

9. Problème technique en visio

Si la visio ne peut pas avoir lieu pour une raison technique, écrivez-nous : nous organisons un nouveau créneau avec l’avocat, sans frais.

10. Réclamations

Écrivez à contact@mesrecours.com. Pour un différend portant sur les honoraires de l’avocat, les voies propres à la profession d’avocat s’appliquent, notamment la saisine du bâtonnier de son barreau. Voir aussi les conditions générales d’utilisation.