Conditions partenaires avocats

1. Objet et parties

Les présentes conditions encadrent la relation entre Samy Tigharghar, entrepreneur individuel exerçant sous le nom commercial Recours (9 rue des Blés, 93210 Saint-Denis, France, SIREN 837 637 909), et chaque avocat inscrit à un barreau français qui rejoint le réseau Recours (« l’avocat »). L’avocat les accepte en déposant sa candidature ; elles s’appliquent dès la validation de son profil.

2. Rôle de Recours

Recours est une plateforme technologique : elle aide le salarié à décrire sa situation, structure ses informations, produit un résumé factuel, propose des avocats compatibles, organise la réservation d’une première consultation et transmet le dossier à l’avocat avant le rendez-vous.

Recours n’est pas un cabinet d’avocats, ne fournit aucune consultation ni aucun conseil juridique, n’intervient pas dans la relation entre l’avocat et son client et ne fixe pas les honoraires. Recours ne perçoit aucun pourcentage ni aucune commission sur les honoraires, sur la consultation ou sur le montant d’un dossier, et ne facture pas l’avocat en fonction des sommes qu’il reçoit.

3. Admission

Avant de valider un profil, Recours vérifie l’identité de l’avocat, son inscription au barreau dans les sources professionnelles pertinentes et ses coordonnées professionnelles. Recours peut refuser une candidature, notamment si ces vérifications n’aboutissent pas ou si le réseau est complet dans un département.

L’avocat déclare être titulaire de l’assurance de responsabilité civile professionnelle exigée par sa profession. Recours ne vérifie pas cette assurance.

4. Profil, prix et disponibilités

• l’avocat tient à jour son profil : situations traitées, départements, modes de consultation, adresse du cabinet, lien de visio, langues et présentation ;
• il fixe librement le prix de sa première consultation, saisi et affiché toutes taxes comprises ;
• pendant la phase de lancement, la première consultation dure 45 minutes ;
• il ouvre des créneaux et tient ses disponibilités à jour, y compris ses absences.

5. Rendez-vous

• l’avocat honore les rendez-vous réservés et lit le dossier avant la consultation ;
• après chaque rendez-vous, il indique dans son espace si le client s’est présenté et, s’il le souhaite, si le client lui a confié la suite de son dossier. Ces informations servent au suivi de la qualité du service et aux statistiques ; elles ne servent jamais à calculer une rémunération ;
• s’il ne peut pas recevoir le client ou prendre le dossier (empêchement, conflit d’intérêts), il prévient Recours sans délai à contact@mesrecours.com.

6. Paiement des consultations

Le client paie la consultation directement sur le compte Stripe de l’avocat, ouvert à son nom. L’intégralité du prix lui revient ; Recours n’en prélève aucune partie. L’avocat est responsable de son compte Stripe, de la facturation de ses consultations, de ses obligations fiscales et des documents exigés par ses règles professionnelles, notamment la convention d’honoraires.

7. Annulations et remboursements

L’avocat applique les conditions de réservation et d’annulation présentées aux clients. En particulier, il rembourse intégralement le client, depuis son compte Stripe et au plus tard 14 jours après en avoir été informé :

• en cas de rétractation du client avant le début de la consultation ;
• lorsqu’il annule ou ne peut pas assurer le rendez-vous et que le client choisit le remboursement.

Recours transmet les demandes des clients et coordonne les déplacements de rendez-vous. Les autres situations (absence du client, annulation tardive) sont examinées avec l’avocat, qui décide du remboursement.

8. Données personnelles et secret professionnel

Recours est responsable des traitements réalisés sur la plateforme. Pour les dossiers qu’il reçoit, l’avocat agit comme responsable de traitement indépendant : il les traite sous sa propre responsabilité, dans le respect du secret professionnel et de la réglementation sur les données personnelles. Il ne les utilise que pour la consultation et ses suites, garde ses identifiants de connexion confidentiels et ne réutilise pas les données des clients à des fins de prospection.

Les données de l’avocat sont traitées comme décrit dans la politique de confidentialité.

9. Abonnements

• Accueil : 59 € HT par mois. L’outil de qualification et de réservation sur vos propres canaux.
• Réseau : 179 € HT par mois. Les consultations envoyées par la plateforme dans votre zone.
• Cabinet : 349 € HT par mois. Le réseau pour plusieurs avocats du même cabinet.

Seuls les plans Réseau et Cabinet donnent accès aux demandes provenant de Recours. Le plan Accueil concerne les outils utilisés sur les propres canaux de l’avocat.

Membres fondateurs. Pendant la phase pilote, les membres fondateurs bénéficient de l’accès Réseau offert pendant 3 mois à compter de la validation de leur profil. À l’issue de cette période, l’avocat choisit s’il souhaite continuer avec l’offre payante correspondante ; à défaut, son accès aux demandes prend fin. Aucune gratuité à vie n’est accordée.

Les abonnements sont mensuels, payables d’avance et résiliables à tout moment avec effet à la fin de la période en cours. TVA non applicable, art. 293 B du CGI : aucune TVA n’est facturée tant que l’éditeur bénéficie de la franchise en base. Toute évolution de prix est annoncée au moins 30 jours à l’avance ; l’avocat peut résilier avant son entrée en vigueur.

10. Classement

Les critères de sélection et d’ordre d’affichage sont décrits dans Comment nous proposons les avocats. L’abonnement donne accès aux demandes, jamais à une meilleure position : aucun avocat ne peut acheter une place supérieure dans les résultats.

11. Suspension et retrait

Un avocat peut être suspendu ou retiré du réseau, notamment en cas de :

• perte de la qualité d’avocat ;
• informations fausses ou trompeuses ;
• impayés relatifs à son abonnement ;
• absences répétées aux rendez-vous ;
• plaintes sérieuses nécessitant une vérification ;
• non-respect des présentes conditions ;
• problème de sécurité ;
• exigence légale ou déontologique.

Suspension ordinaire. L’avocat est informé au préalable lorsque c’est possible, avec les motifs de la décision, et peut présenter ses observations.

Suspension immédiate. Lorsqu’une urgence de sécurité, une obligation légale ou un problème grave le justifie, la suspension prend effet sans délai ; ses motifs sont communiqués à l’avocat au plus tard au moment où elle prend effet.

Retrait définitif. Sauf obligation légale, manquements graves ou répétés, ou urgence, le retrait définitif est notifié avec un préavis d’au moins 30 jours et ses motifs. Les rendez-vous déjà payés sont honorés ou remboursés au client.

L’avocat peut contester une décision ou adresser une réclamation à contact@mesrecours.com ; nous lui répondons dans un délai raisonnable.

12. Déontologie et indépendance

L’avocat reste seul responsable du respect de ses règles professionnelles, notamment l’indépendance, le secret professionnel, la prévention des conflits d’intérêts et les règles de communication. Recours n’intervient jamais dans l’analyse juridique ni dans les conseils donnés au client.

13. Durée, modification et résiliation

Les présentes conditions s’appliquent pour une durée indéterminée. L’avocat peut quitter le réseau à tout moment en écrivant à contact@mesrecours.com, sous réserve d’honorer ou de rembourser les rendez-vous déjà payés. Toute modification des présentes conditions est notifiée au moins 15 jours avant son entrée en vigueur ; l’avocat peut résilier avant cette date.

14. Droit applicable

Les présentes conditions sont soumises au droit français. Les parties recherchent d’abord une solution amiable. À défaut, le litige est porté devant la juridiction compétente.

Contact

Relations avec les avocats : contact@mesrecours.com.