Conditions générales d’utilisation

1. Objet

Les présentes conditions générales d’utilisation (« CGU ») encadrent l’utilisation du site mesrecours.com et du service Recours par les particuliers. La réservation d’une consultation est également régie par les conditions de réservation et d’annulation.

En envoyant votre récit, vous acceptez les présentes CGU. Vous les acceptez à nouveau, ainsi que les conditions de réservation, au moment de payer votre consultation.

Le service est édité par Samy Tigharghar, entrepreneur individuel (voir les mentions légales).

2. Ce que fait Recours

Recours est une plateforme technologique de préparation de dossier, de mise en relation et de réservation avec des avocats. Elle vous permet de :

• raconter votre situation avec vos propres mots ;
• structurer les informations que vous communiquez ;
• répondre à un questionnaire adapté à votre situation ;
• obtenir un résumé factuel de vos réponses ;
• déposer vos documents de manière sécurisée ;
• voir des avocats compatibles avec votre situation ;
• réserver et payer une première consultation ;
• transmettre à l’avocat choisi les informations utiles avant le rendez-vous.

3. Ce que Recours ne fait pas

Recours :

• n’est pas un cabinet d’avocats et n’est pas un avocat ;
• ne fournit pas de consultation juridique ni de conseil juridique personnalisé ;
• ne rend aucune décision juridique ;
• ne garantit pas que vous disposez d’un recours ;
• ne prédit pas l’issue de votre dossier ;
• ne calcule aucune indemnisation ;
• ne remplace jamais l’analyse de l’avocat.

La consultation juridique est fournie exclusivement par l’avocat que vous choisissez.

4. À qui s’adresse le service

Le service s’adresse aux personnes majeures, salariées de droit privé, confrontées à un problème relevant du droit du travail : licenciement, rupture conventionnelle, harcèlement au travail, inaptitude, sanction disciplinaire, salaire impayé, heures supplémentaires et situations proches. Il n’est pas destiné aux employeurs, aux mineurs, ni aux agents publics et fonctionnaires.

Les consultations en visio sont possibles dans toute la France. Les consultations au cabinet ne sont proposées que dans les départements couverts par les avocats disponibles.

5. Fonctionnement

• Votre récit. Votre situation est classée automatiquement par une analyse de mots-clés réalisée sur nos serveurs, sans recours à un service d’intelligence artificielle extérieur. Vous pouvez corriger la situation détectée.
• Le questionnaire. Les questions dépendent de votre situation. Vous pouvez répondre « Je ne sais pas ».
• Le résumé. Il reprend vos réponses sous forme de faits, sans aucune analyse ni qualification juridique.
• Les avocats. Nous vous proposons jusqu’à 3 avocats compatibles, selon les critères décrits dans Comment nous proposons les avocats. Pendant la phase de lancement, si aucun avocat n’est disponible, vous pouvez laisser votre e-mail : nous cherchons un avocat et vous recontactons.
• La réservation. Le créneau choisi vous est réservé pendant une trentaine de minutes, le temps de saisir vos coordonnées et de payer. Le prix, fixé par l’avocat et affiché toutes taxes comprises avant la réservation, est payé directement à l’avocat.
• Les documents. Après le paiement, vous pouvez ajouter jusqu’à 15 documents (voir Vos documents).
• La transmission. Après le paiement et avec votre accord, l’avocat choisi accède dans son espace professionnel à votre récit, à vos réponses, au résumé, à vos coordonnées et à vos documents.

6. Prix du service

La préparation de votre dossier et la réservation sont gratuites pour vous. Recours ne vous facture rien et ne perçoit aucune partie du prix de la consultation. Recours est rémunéré par un abonnement mensuel fixe payé par les avocats partenaires, sans commission ni pourcentage sur leurs honoraires.

7. Accès à votre dossier

Vous n’avez pas besoin de créer de compte. L’accès à votre dossier passe par un cookie sécurisé déposé dans votre navigateur, valable 30 jours, puis par le lien personnel qui vous est envoyé par e-mail après la réservation, valable 90 jours. Toute personne qui dispose de ce lien peut ouvrir votre dossier : ne le partagez pas et évitez d’utiliser un appareil partagé. Si vous perdez l’accès, écrivez-nous à contact@mesrecours.com.

8. Vos engagements

• donner des informations exactes et à jour, notamment vos coordonnées ;
• utiliser le service pour votre propre situation ;
• ne déposer que des documents que vous avez le droit de communiquer, et seulement ceux qui sont utiles ;
• ne transmettre aucun contenu illicite, injurieux ou malveillant ;
• ne pas tenter de contourner la sécurité du site ni de l’utiliser de façon automatisée ;
• ne réserver un rendez-vous que si vous avez l’intention de vous y rendre.

En cas de manquement, nous pouvons refuser ou interrompre l’accès au service, après vous en avoir informé lorsque c’est possible.

9. Rôle et responsabilité de Recours

Recours met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer le bon fonctionnement et la sécurité du service. Le service peut être interrompu, notamment pour maintenance. Recours ne garantit pas qu’un avocat soit disponible pour chaque situation.

Avant d’admettre un avocat, Recours vérifie son identité, son inscription au barreau et ses coordonnées professionnelles. Recours n’intervient pas dans le contenu de la consultation : l’avocat est seul responsable de ses conseils, de son analyse et de leur suite.

Rien dans les présentes CGU ne limite la responsabilité de Recours en cas de faute de sa part, ni les droits que vous tenez du droit de la consommation.

10. Votre relation avec l’avocat

Le contrat de consultation est conclu directement entre vous et l’avocat, professionnel indépendant. L’avocat est tenu au secret professionnel et respecte les règles de sa profession. Il assure la facturation de sa consultation et ses propres obligations fiscales ; il vous remet, le cas échéant, les documents exigés par ses règles professionnelles, notamment une convention d’honoraires.

Recours n’est pas avocat : les informations que vous nous confiez ne relèvent pas du secret professionnel de l’avocat, mais nous les traitons de façon confidentielle, comme décrit dans la politique de confidentialité.

L’avocat peut refuser un dossier, par exemple en cas de conflit d’intérêts. Si vous décidez de poursuivre avec lui après la consultation, la suite est convenue directement entre vous ; Recours n’y intervient pas et ne perçoit rien.

11. Données personnelles

Le traitement de vos données est décrit dans la politique de confidentialité.

12. Réclamations et signalements

Pour toute réclamation, ou pour signaler un contenu ou un comportement, écrivez à contact@mesrecours.com. Pour un différend portant sur les honoraires d’un avocat, les voies propres à la profession d’avocat s’appliquent, notamment la saisine du bâtonnier de son barreau.

13. Modification des CGU

Nous pouvons modifier les présentes CGU. La version applicable est celle en vigueur au moment de votre utilisation du service ; une réservation reste régie par la version en vigueur à la date de la réservation.

14. Droit applicable

Les présentes CGU sont soumises au droit français. En cas de difficulté, écrivez-nous d’abord à contact@mesrecours.com afin de rechercher une solution amiable. À défaut, le litige peut être porté devant la juridiction compétente selon les règles de droit commun.